Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juin 1982.

Carte de l'article 20 du Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 14 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 21 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 22 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 23 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 24 (V)
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