Article 14-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

Carte de l'article 14-1 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 13 () JORF 11 mai 2007
• Rédaction depuis le 25 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)