Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

Carte de l'article 3 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1992 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 23 septembre 1992
• Rédaction depuis le 11 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 4 () JORF 11 mai 2007