Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

Carte de l'article 2 du Décret n°77-171 du 21 février 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1200 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983