Article 10

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.

Carte de l'article 10 du Décret n°77-179 du 18 février 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 14 () JORF 14 mai 1995 en vigueur le 1er août 1995; Décret n°2001-1193 du 11 décembre 2001 - art. 7 () JORF 15 décembre 2001