Article 9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 9 du Décret n°77-222 du 8 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985