Article 10

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1998 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 10 du Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1980 au 18 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 1998 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°98-605 du 10 juillet 1998 - art. 1 () JORF 18 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 22 (V)