Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2025.

Carte de l'article 18 du Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-934 du 12 septembre 2008 - art. 10