Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 3 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1977 au 1er janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1034 1983-12-01 art. 2 JORF 4 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984