Article 16

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

Carte de l'article 16 du Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002