Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2002.

Carte de l'article 2 du Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 13 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 86-868 1986-07-23 art. 1 JORF 29 juillet 1986 en vigueur le 1er octobre 1985; Décret 87-905 1987-11-05 art. 1 JORF 11 novembre 1987 en vigueur le 1er octobre 1988; Décret n°2002-55 du 11 janvier 2002 - art. 2 () JORF 13 janvier 2002
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