Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1978.

Carte de l'article 4 du Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 1978 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 8 (V)
• DÉCRET n°2015-804 du 1er juillet 2015 - art. 2 (VD)