Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1978 au 4 septembre 1999.
Carte de l'article 10 du Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 13 (Ab)