Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1978 au 4 septembre 1999.
Carte de l'article 2 du Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.