Article 13

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.

Carte de l'article 13 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984