Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1979 au 8 janvier 1984.
Carte de l'article 32 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.