Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

Carte de l'article 7 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 - art. 5 () JORF 1er octobre 1986