Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
Carte de l'article 4 du Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 23 mars 1978 au 27 février 1993 (modifiée)
- Rédaction du 15 décembre 1996 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°93 du 25 février 1993 - art. 3 () JORF 27 février 1993; Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 1 () JORF 15 décembre 1996
- Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 43
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 - art. 5
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 29
- Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 15
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 (V)
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 bis (V)