Article 14

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1979 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 14 du Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 mars 1979 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 79-194 1979-03-01 ART. 1 JORF 9 MARS 1979