Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article 10 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 14 (V)
  • Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)
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