Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 17 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1978 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-11 (Ab)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 18 (Ab)
• Code de commerce. - art. R229-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-29 (V)