Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 1978 au 4 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (5)

• Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (abrogé)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 15-2 (Ab)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 46 (V)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 22 (Ab)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-25 (V)
• Code rural - art. R323-26 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-14 (V)