Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1978.

Carte de l'article 7 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1978 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (abrogé)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 13 (Ab)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 4 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-15 (V)