Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1978 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996
• Rédaction depuis le 25 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)