Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mars 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 septembre 1978 au 15 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 1980 au 16 mars 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab)