Article 15

Article en vigueur depuis le 29 avril 1980.

Carte de l'article 15 du Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1979 au 29 avril 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 24 (V)