Article 12

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1990.

Carte de l'article 12 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 90-792 1990-08-23 art. 3 JORF 9 septembre 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 13 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 16 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 17 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 55 (V)