Article 16

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1979.

Carte de l'article 16 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°90-793 du 23 août 1990 - art. 1 (Ab)