Article 5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1979.

Carte de l'article 5 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 11 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 12 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 14 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 49 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 50 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 51 (V)