Article 64

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1979.

Carte de l'article 64 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 12 (V)