Article 8

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1990.

Carte de l'article 8 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 84-1035 1984-11-22 art. 1 JORF 25 novembre 1984; Décret 90-792 1990-08-23 art. 3 JORF 9 septembre 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 23 (V)