Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1983 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°79-124 du 5 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 1983 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°93-283 du 1 mars 1993 - art. 1 () JORF 5 mars 1993