Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1981.

Carte de l'article 1 du Décret n°79-135 du 5 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1979 au 16 septembre 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 1981 (en vigueur)