Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n° 79-142 du 19 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 1979 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1516 du 22 décembre 2008 - art. 2