Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 1979.

Carte de l'article 3 du Décret n°79-310 du 9 avril 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 5 (V)