Article 13

Article en vigueur depuis le 3 juin 1979.

Carte de l'article 13 du Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juin 1979 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1 (V)