Décret n°79-507 du 28 juin 1979 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 juin 1979.

Carte de l'article 12 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
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