Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1983 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 83-64 1983-01-28 art. 1 JORF 30 janvier 1983
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 - art. 3 (V)