Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 64 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.