Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1979.

Carte de l'article 2 du Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 LB (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 3 (V)