Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1979 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 25 du Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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