Article 119-1

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1993.

Carte de l'article 119-1 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 10 I, III JORF 6 octobre 1993; Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)