Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article
Article 85
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Carte de l'article 85 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993 (modifiée)
- Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 9 I, II JORF 6 octobre 1993; Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 9 () JORF 6 octobre 1993