Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1979 au 26 avril 2008.
Carte de l'article 5 du Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.