Article 13

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 décembre 1986 au 1er octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 4 () JORF 4 décembre 1986
• Rédaction du 1er octobre 2005 au 16 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
• Rédaction du 16 mars 2006 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-296 du 14 mars 2006 - art. 3 () JORF 16 mars 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 5 (M)