Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 22 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 20° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 26 avril 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 11