Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 1979 au 16 mars 2006.
Carte de l'article 27 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.