Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · Article

Article 5-4

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 5-4 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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