Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-116 1987-02-18 art. 1 JORF 20 février 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 2 (V)
• Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 3 (V)
• Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 4 (V)
• Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 5 (V)