Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article 11 du Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 - art. 21 () JORF 1er octobre 1988; Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 20 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998